La loi PACTE et les experts-comptables, quels sont les changements ?


Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi PACTE tend vers une évolution du statut d’expert-comptable en entreprise. Plusieurs dispositions relatives aux experts comptables y ont été prises. La loi élargit la mission de ces experts. Elle revoit les honoraires de succès et facilite la création d’un mandat implicite et le recouvrement des créances. Le titre d’expert-comptable en entreprise a également été revu.

L’expertise-comptable : ce qui change avec la loi PACTE

La loi PACTE invite l’expert comptable à apporter quelques modifications dans son fonctionnement. Elle a été adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale et vise à revoir plusieurs points : reconnaissance des honoraires de succès, création d’un mandat implicite et extension de missions, nouvelles possibilités d’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Il s’agit là des principales nouveautés relatives au titre et à la profession d’expert-comptable.

Concernant les honoraires de succès, c’est la réalisation d’un objectif préalablement déterminé par le client qui permettra aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu’aux cabinets d’expertise comptable, d’en tirer profit. L’expert a désormais la possibilité de bénéficier de rémunérations complémentaires. Les missions et les nouveaux mandats ont également été considérablement élargis. En plus, on assiste à la possibilité de développer des missions commerciales accessoires. Dans bien des cas, il est également possible de s’associer avec une SPE.

L’expert-comptable en entreprise

La loi PACTE invite les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers qui exercent en France en tant que salariés d’entreprises, à s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables. Grâce à cela, il sera possible de donner un statut aux diplômés et de renforcer l’institution qu’est l’Ordre par un plus grand nombre d’inscrits. Tous ceux qui ne sont pas inscrits à l’Ordre ne pourront accéder au titre d’expert-comptable en entreprise que si une convention a été signée avec l’Ordre des experts-comptables. Ce qui va ensuite entraîner un double engagement pour le salarié. Ils seront désormais tenus de bien se soumettre à la discipline de l’Ordre. S’ils commettent une faute, ils subiront des sanctions pouvant même aller jusqu’à la radiation du tableau. L’expert-comptable en entreprise ne doit pas non plus tenter de développer une clientèle personnelle en parallèle.

La loi PACTE prévoit également un rapprochement avec les experts-comptables libéraux. C’est une situation qui, pendant longtemps, a été souhaitée par les professionnels du monde du chiffre et concerne en réalité toutes les entreprises