Permis d’exploitation : quid de l’exploitant et de son établissement ?


Institué par la loi n°2006-396 du 31 Mars 2006, le permis d’exploitation est obtenu à l’issue d’une formation spécifique délivrée par des organismes agréés. Il s’agit d’informer et de renforcer les connaissances sur les droits et obligations en rapport avec l’exploitation d’un débit de boissons. La formation présente un certain nombre de volets différents tels l’obtention de Licence, l’affichage, l’exposition de boissons non-alcoolisées, l’hygiène et la sécurité ainsi que la protection des mineurs. Pour une meilleure compréhension, cet article va synthétiser pour vous les conditions applicables au débitant ainsi qu’à l’établissement en question.

Les conditions législatives et réglementaires quant au débitant de boissons.

Un débitant de boissons désigne tout individu détenant un débit de boissons c’est-à dire un établissement dans lequel la vente des boissons alcooliques (à consommer sur place ou à emporter) en est l’activité principale ou accessoire. La formation au permis d’exploitation ne s’applique pas aux activités de débits de boissons temporaires comme les festivals ou les foires par exemple. Il est important de rappeler que la vente de boissons non-alcoolisées ne requiert aucune licence. Cliquez ICI pour recevoir les détails  sur les dernières formations disponibles.

Selon l’article L3332-3 du code de la Santé publique sur la nationalité du débitant, le futur exploitant doit être soit ressortissant français, soit d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France, soit d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE. Des conditions d’honorabilité s’imposent également, ne peuvent donc pas exercer des activités de débits de boissons les personnes condamnées à une sanction prononcée par le tribunal (Art. L3336-2 du Code de la Santé publique). La profession de débitant de boissons est interdite aux mineurs non émancipés et aux majeurs sous tutelle (Art L3336-1 du Code de la Santé Publique).

Formalités et démarche d’installation de l’établissement.

Tout débit de boissons ou restaurant est soumis à une réglementation spécifique concernant notamment l’affichage, l’exposition de boissons non-alcoolisées, l’hygiène et la salubrité ainsi que la mise en place de système efficace de sécurité. Compte tenu du fait que la consommation d’alcool peut entraîner des dangers pour le public, certaines restrictions se sont imposées. Un débit de boissons à consommation sur place ne peut pas être établi dans les zones de protection (édifices de cultes, écoles, cimetières, stades…)  et dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux. Il est également interdit d’exercer des débits de 2ème, 3ème et de 4ème catégorie dans les centres d’activités sportives et physiques.