Procédures auprès du juge aux affaires familiales


Droit de visite et d’hébergement

A tout moment, les parents séparés ou divorcés peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter un droit de visite ou d’hébergement. Cela permet au parent de recevoir l’enfant à son domicile à intervalles réguliers. Seuls des motifs graves permettent au parent chez qui l’enfant ne réside pas de se voir refusé un droit de visite et d’hébergement.

Important :

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Si le parent chez lequel l’enfant réside ne respecte pas les dates et heures prévues pour remettre l’enfant à son ex-conjoint, il s’expose à une condamnation pénale pour non présentation d’enfant.

En revanche, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas n’a pas l’obligation d’user de son droit de visite et d’hébergement. C’est un droit et non une obligation. 

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Les grands parents peuvent également solliciter un droit de visite en cas de conflit avec les parents que ces derniers soient mariés ou divorcés.

Le versement ou la modification d’une pension alimentaire

A tout moment, les parents séparés ou divorcés peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la fixation de la contribution financière à l’entretien et à l’éducation de l’enfant issu de leur union passée. Le casier judiciaire numéro 3 est un document à fournir pour déposer une demande de divorce.

Aux termes de l’article 371-2 du Code Civile, les parents ont en effet « l’obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

A ce titre, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas doit généralement verser à l’autre parent une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de son ou ses enfant(s).

En cas de résidence alternée, une pension alimentaire peut également être versée s’il existe une importante différence de revenus entre les parents. Cette pension sera cependant moins élevée, les parents partageant le temps d’hébergement.