Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : définition


Lorsque l’on crée sa propre entreprise, il n’es pas simple de choisir son statut juridique. Aujourd’hui, on vous parle de l’EURL, autrement connue sous le nom d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Qu’implique la création de ce type de société pour le gérant ? Toutes les réponses à vos question sur l’EURL sont ici.

Créer son entreprise et sa société

Que ce soit pour une indépendance de vie ou parce que vous souhaitez mener à bien un projet qui vous tient vraiment à cœur, la création d’une entreprise est bien souvent le moyen d’arriver à ses fins.

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En tant que gérant d’une entreprise / société, vous avez une responsabilité, dont la première est de bien choisir son statut juridique. En effet, en France, toute société doit posséder un statut juridique afin d’être en règle avec la législation.

Quelle que soit l’activité que vous prévoyez de lancer avec votre société, vous avez le choix d’un statut : l’EURL vous correspond-elle en tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Découvrez les avantages mais aussi les limites de l’EURL.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est un type de statut juridique que l’on peut choisir quand on décide de se lancer dans la création d’une entreprise. Une EURL est définie par des réglementations qui dépendent du statut des SARL (Société à responsabilité limitée). Une EURL est une SARL, mais en statut unipersonnel, ce qui signifie qu’une seule personne peut constituer une EURL, à la différence de la SARL.

L’associé en EURL est un “associé unique”. La nuance est importante, car cet associé devient responsable partiellement des éventuelles dettes de l’EURL. Sa responsabilité est limitée, comme l’indique l’intitulé et reste déterminée en fonction du montant de l’apport effectué par l’associé unique aux dettes sociales.

EURL : tous les avantages

Il existe de nombreux avantages à la création d’une EURL. L’associé étant unique, celui-ci est affranchi de certains responsabilités. Ce statut le protège, en quelque sorte.

Le statut d’EURL permet de bien faire la différence entre un patrimoine personnel et un patrimoine d’entreprise. Ce statut de société permet aussi d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, ce qui est un avantage pour les trois secteurs.

Par ailleurs, depuis la loi Sapin 2 datant de 2016, l’EURL peut prendre le régime des micro-entreprises si le gérant de la société est en même temps l’associé unique de l’EURL. Il est à noter que l’associé unique d’une EURL n’est contraint en rien à devenir le gérant de sa société.

Embaucher, recruter en EURL

Avec l’EURL, il est possible de recruter un gérant et d’embaucher plusieurs salariés. Ceci est extrêmement pratique, surtout si vous ne souhaitez pas pour votre EURL que le gérant et l’associé unique de la société soient une seule et même personne.

L’associé unique de l’EURL a le pouvoir de prendre les décisions relatives à toute orientation économique et stratégique pour la société. Il doit pouvoir être en mesure de communiquer de manière claire avec le gérant qui aura été désigné, afin d’assurer une gestion optimale de l’entreprise, dans l’intérêt de tous.

EURL et fiscalité

Quand on part sur la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut aussi se renseigner sur la fiscalité dont dépend l’EURL. Et bonne nouvelle, avec l’EURL, vous avez le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).

L’impôt sur les sociétés simplifie considérablement l’assiette de calcul des cotisations sociales, un avantage non négligeable.

SARL et EURL : si vous hésitez encore entre SARL et EURL, sachez qu’il est plus simple de gérer une EURL, notamment en raison de la réglementation qui est moins lourde. Un gérant de SARL doit rédiger des rapports de gestion ou encore des procès-verbaux, tandis qu’un gérant d’EURL peut tout à fait se passer de ce genre d’opération contraignante.

Un autre avantage de l’EURL se situe dans le fait que son associé unique, s’il est aussi le gérant de l’EURL et possède une ancienneté de 5 ans, peut bénéficier de l’exonération des excédents de cessions de titres si la situation se présentait (départ en retraite, par exemple). Certaines conditions sont à respecter pour ce genre d’opération, notamment avec les parts commerciales et sociales.

Dans de nombreuses entreprises individuelles, le gérant doit céder la totalité de ses parts. ce n’est pas le cas de l’EURL : une seule part suffit s’il souhaite transformer son EURL en SARL.

Les limites de l’EURL

En tant que statut juridique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée possède aussi ses inconvénients. Par exemple, le simple fait que la responsabilité limitée aux apports soit claire est un élément à prendre réellement en compte avant la création d’une société en EURL.

Il faut également savoir que si vous souhaitez effectuer la création d’une EURL, vos statuts devront être parfaitement à jour. Si ce statut offre de nombreux avantages, la création d’une entreprise n’est pas pour autant à prendre à légère. Toutes les formalités et les démarches sont relativement facilitées, mais assurez-vous de rester en règle, avec entre autres un secrétariat juridique à jour.

Un statut juridique carré

L’une des limites les plus connues de l’EURL reste que ce statut interdit la création d’une EURL liées au domaine des assurances, du financement, des laboratoires ou encore des bureaux de tabac.

Par ailleurs, la couverture du régime salarié est avantageuse, mais il faut savoir que si le gérant et l’associé unique de l’EURL sont une seule et même personne, alors il ne pourra pas bénéficier de cette couverture. De même, si l’associé unique est une personne physique faisant partie de l’entreprise, il ne peut pas avoir de compte courant associé débiteur, ce qui reste logique.

Choisissez le statut de l’EURL en connaissance de cause : avant la création de toute entreprise, pesez le pour et le contre de chaque statut. En fonction de vos projets et de vos ambitions, un statut juridique de société peut mieux correspondre à votre modèle de société. Il peut être utile de se faire conseiller avec de créer son entreprise, que ce soit en terme de gestion, de fiscalité, de choix de statut, de rédaction des statuts ou encore de couverture…