La publication d’une annonce légale est une procédure obligatoire dans le processus de création, de modification ou de dissolution d’une entreprise. Pour réaliser cette publication, il faut remplir un certain nombre de formalités. Découvrez l’essentiel de ces formalités dans le présent article.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale se définit comme une sorte de publicité qui annonce la création, la modification ou encore la dissolution d’une entreprise. Il s’agit d’une procédure obligatoire que doit absolument suivre tout dirigeant d’entreprise. L’annonce légale doit clairement figurer dans un journal qui est habilité à en publier une. Ces types de journaux sont appelés « Journal d’Annonces Légales (JAL)« . Le journal peut être local, régional ou national.
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Quoi qu’il en soit, l’annonce légale doit être publiée de façon hebdomadaire dans la circonscription du siège social de l’entreprise. Pour bien comprendre la procédure, il vaut mieux lire un guide qui en explique les étapes. Ces guides existent en grand nombre en ligne et sont à lire avec minutie.
Absolument toutes les entreprises sont concernées par les annonces légales, à l’exception de groupements d’intérêt économique. Les cas de cession de droit de bail ou de droit de commerce doivent aussi faire l’objet d’une annonce légale.
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Pourquoi et quand publier une annonce légale ?
Quelle que soit la forme juridique choisie pour une entreprise, celle-ci doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale. En effet, cette procédure fait partie intégrante des formalités pour l’immatriculation de la société. Il est donc important de procéder à cette annonce pour être indemne vis-à-vis de la loi.
Pour ce qui est du moment propice pour faire une annonce légale, il peut varier en fonction de la forme juridique. Par exemple, pour les entreprises ayant le statut de personne morale, l’annonce légale est obligatoire dès la constitution de l’entreprise. Toutefois, il est aussi possible d’attendre que la société soit immatriculée avant de procéder à l’annonce légale. Dans ces conditions, la société est enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Les formalités pour publier une annonce légale
Pour publier une annonce légale, il est important de réunir certains éléments et de remplir certaines formalités.
La première chose à faire est de rassembler toutes les informations que doit contenir une annonce légale. Au nombre de ces éléments, on peut citer :
- la dénomination sociale de l’entreprise : elle peut être suivie du sigle ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- les noms et adresses des associés solidaires ;
- les noms et adresses des personnes ayant le droit et la capacité d’engager la société envers des tiers ;
- l’indication du greffe du tribunal.
Cette liste n’est pas exhaustive puisque d’autres éléments peuvent s’ajouter en fonction du statut juridique de l’entreprise.
Une fois que ces éléments sont rassemblés, il faut maintenant choisir sur quel support publier l’annonce légale. Aujourd’hui, il existe deux supports possibles : un journal d’annonces légales qui doit être situé dans la même circonscription que l’entreprise ou alors un site en ligne de publication d’annonce légale. Peu importe l’option choisie, il est important de bien vérifier que le journal ou le site est habilité à publier des annonces légales. Les journaux ayant cette habilitation sont répertoriés par l’association de presse pour la transparence économique.
Par ailleurs, il est aussi important de prévoir la date de parution de l’annonce et de bien se renseigner sur la mise en forme de cette dernière.
