Est-il possible de renoncer à l’achat d’un produit en France ?


Lorsque vous faites un achat, vous pouvez vous rétracter mais en respectant les délais imposés par la législation française en matière de consommation. Il peut s’agit d’un crédit dont vous voulez souscrire, d’un achat à distance ou d’un engagement pour l’acquisition d’un bien immobilier. La loi a mis un certain nombre de règles pour protéger le consommateur.

Comment annuler un achat et se faire rembourser ?

Après un achat effectué à distance (internet) ou en passant par une démarche à domicile, le consommateur peut pour diverses raisons se rétracter et renvoyer le colis pour obtenir un remboursement. Mais sachez que vous disposez de 7 à 10 jours à compter du jour suivant la date d’achat. Supposons que vous avez effectué un achat sur à domicile le jeudi 12 décembre 2014. Vous pouvez renvoyer le colis dans un intervalle de date comprise entre le vendredi 13 décembre et le jeudi 19 décembre au plus tard. Passée la date de vendredi 13 décembre, vous ne pourriez plus prétendre à un remboursement.

Concrètement, vous bénéficiez d’un droit de rétraction et d’un délai de réflexion. Le droit de rétraction signifie que vous disposez d’un délai durant lequel vous pouvez annuler un contrat de vente ou de livraison sans donner aucune justification à votre vendeur. Quant au délai de réflexion, le consommateur ne peut conclure une offre d’achat avant l’écoulement du délai (compris entre 7 et 10 jours) sinon le contrat est considéré comme nul. Le délai de rétraction et le délai de réflexion ne sont pas dissociables, tous deux sont décomptés à compter du jour suivant l’achat.

Cependant, pour vous faire rembourser vous devez respecter les modalités de renonciation qui peuvent être différentes d’un cas à l’autre. Il ne suffit donc pas de renvoyer simplement le colis, il doit être en bon état tel que vous l’avez reçu sans détérioration aucune. Vous pouvez aussi y joindre un bordereau de rétraction et bien entendu, vous prenez en charge les frais de renvoi. Votre vendeur disposera d’un délai de 30 jours au plus pour vous rembourser, ce délai peut être prolongé selon les cas.