La publication d’annonces légales : tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité

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Depuis quelques années, la loi française oblige les entreprises commerciales à publier une annonce légale afin d’informer les tiers sur la vie de la société. D’une certaine façon, il s’agit de la version moderne du crieur public. La publication doit se faire sur un support qu’on appelle journal d’annonces légales ou JAL et elle comprend divers éléments d’informations avec plusieurs mentions obligatoires.

Les situations nécessitant la publication d’une annonce légale

Dès la création de son entreprise, l’entrepreneur doit publier une annonce légale afin d’officialiser son entrée en activité. L’avis de constitution doit être édité dans un journal habilité juste après la signature des statuts. C’est l’une des formalités à effectuer en dernier avant de procéder au dépôt de dossiers au greffe du tribunal de commerce.

Néanmoins, cette démarche fait intégralement partie de la vie d’une compagnie, et ce, quelle que soit sa taille. Par conséquent, la publication d’un avis juridique est également obligatoire pour d’autres situations, surtout lors d’un évènement marquant la vie de l’entreprise. Ceci a pour but d’informer les clients de la situation exacte de la société.

Ainsi, tout changement entrepris au cours de son existence doit faire l’objet d’une annonce légale notamment la modification des statuts, le remplacement du gérant ou encore la dissolution ou la fusion de la compagnie. Les SAS ou les SCS doivent également publier leur compte annuel et les actes juridiques concernant la convocation aux assemblées.

Les supports de publication d’une annonce légale

 

L’annonce légale est à distinguer d’une publicité commerciale. Elle ne vise pas à faire la promotion d’une marque, mais à maintenir une réelle transparence entre la société et le tiers. Ainsi, les avis ne contiennent généralement ni le logo, ni les services proposés par l’entreprise.

Contrairement aux communications marketing, les actes juridiques sont publiés uniquement dans des journaux habilités par la préfecture. Cette habilitation préfectorale est renouvelée chaque année. Par ailleurs, il convient de choisir un support qui se trouve dans le même département que celui de la compagnie. Dans le cas contraire, les dossiers seront refusés par le greffe du tribunal de commerce.

Enfin, à l’instar des journaux en papier, on peut également effectuer une publication d’annonce légale en ligne. C’est la meilleure solution pour toute société qui souhaite gagner du temps dans la réalisation des démarches administratives. De même, le prix d’annonce légale sera moins cher. De plus, les opérateurs à distance proposent aussi un service de rédaction pour limiter les risques de malfaçons.

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