Dans le cas d’un produit bancaire, le client peut toujours renoncer à son achat ou à l’usage du service proposé à condition de respecter le délai prévu par la législation.
Réglementations
Lorsqu’une personne signe un contrat avec la banque pour un produit quelconque, la loi belge lui accorde un délai de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu’elle dispose de 14 jours à partir de la date de la signature de contrat pour résilier celui-ci.
Dans le cas précis d’un crédit à la consommation, l’emprunteur doit payer les intérêts échus s’ils sont déjà comptabilisés. De même, si un capital ou un bien est déjà entre les mains du demandeur de crédit, celui-ci doit le rendre à l’organisme prêteur.
Il faut faire attention, car il existe des crédits particuliers où le droit de renonciation ne s’applique pas. C’est le cas de l’achat d’action par l’intermédiaire de la banque. Si l’emprunt est destiné à financer un achat ou à acquérir un bien immobilier, il importe de bien vérifier l’existence de clause suspensive. Celle-ci conditionne la validité de l’achat à l’obtention d’un crédit bancaire.
Comment appliquer votre droit ?
Dans le cas d’un produit bancaire, le client doit adresser une lettre recommandée à la banque dans les délais de 14 jours prévus par la loi. Il n’est pas exigé d’indiquer le motif de cette renonciation dans ce courrier. La personne qui invoque le droit de rétractation est par conséquent tenue de restituer le capital ou le bien dans les meilleurs délais.
S’il s’agit d’un capital, l’emprunteur doit rembourser l’intégralité du crédit débloqué au maximum 30 jours calendaires après la rétractation.
En outre, l’annulation du contrat entraîne de facto la résiliation des contrats annexes au contrat de crédit. Il s’agit notamment de l’assurance solde restant dû dont les primes d’assurance déjà versées doivent être rendues à l’emprunteur.
Enfin, la banque ne peut réclamer aucune indemnité à son client à cause de l’utilisation dans les temps requis par la loi de son droit de renonciation.
